Conditions Générales d'Utilisation — DicteePro Ortho
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service DicteePro Ortho (ci-après « le Service »), un outil d'aide à la rééducation orthophonique proposé en mode SaaS par DicteePro, opéré par Mathias Ganem, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »).
2. Description du Service
DicteePro Ortho permet aux orthophonistes de :
- Générer des dictées adaptées aux troubles dys (dyslexie, dysorthographie) via intelligence artificielle
- Envoyer ces dictées à leurs patients via un lien unique
- Obtenir une correction automatique catégorisée des productions des patients
- Suivre la progression des patients entre les séances
Le Service est un outil d'aide et ne se substitue en aucun cas au jugement clinique de l'orthophoniste. L'orthophoniste reste seul responsable du diagnostic, du plan de traitement et de l'interprétation des résultats.
3. Inscription et compte
L'inscription est réservée aux orthophonistes en exercice. En créant un compte, l'utilisateur certifie être orthophoniste diplômé(e) et en exercice légal de sa profession.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant. Les données créées pendant l'essai sont conservées.
5. Tarification et paiement
| Plan | Prix | Inclus |
|---|---|---|
| Pro Solo | 19 €/mois TTC | 1 orthophoniste, patients illimités, dictées illimitées |
| Cabinet | 49 €/mois TTC | Jusqu'à 5 orthophonistes, dashboard partagé |
Le paiement est géré par Stripe. La facturation est mensuelle. Le prélèvement a lieu à la date anniversaire de la souscription.
6. Résiliation
L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte, en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucuns frais de résiliation ne sont appliqués.
7. Obligations de l'orthophoniste
L'orthophoniste s'engage à :
- Utiliser un alias non identifiant pour chaque patient (pas de nom, prénom ou initiales)
- Recueillir le consentement éclairé du patient (ou de son représentant légal pour les mineurs) avant tout usage du Service
- Ne pas stocker de données de santé identifiantes dans le Service
- Utiliser le Service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle d'orthophoniste
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Un Contrat de sous-traitance (DPA) est signé électroniquement à l'inscription, conformément à l'article 28 du RGPD.
9. Propriété intellectuelle
Les dictées générées par l'IA sont libres de droits et peuvent être utilisées par l'orthophoniste dans le cadre de sa pratique. Le code source, le design et la marque DicteePro Ortho restent la propriété de l'Éditeur.
10. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs dans les corrections automatiques ni dans les textes générés. L'orthophoniste est invité à vérifier les contenus avant utilisation avec ses patients.
En aucun cas la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
11. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'Éditeur informera les utilisateurs dans la mesure du possible.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.
13. Contact
DicteePro — Mathias Ganem
Email : [email protected]